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L’article
58 de la loi de finances n° 2000-98 du 25 décembre 2000
dispose que : « Les personnes morales et les
personnes physiques soumises à l’impôt selon le régime
réel peuvent produire les déclarations, listes et relevés
comportant des renseignements destinés à l’administration
fiscale ou aux services du recouvrement de l’impôt sur des
supports magnétiques intelligibles pouvant être consultée en
cas de besoin, accompagnés de bordereaux de transmission selon
un modèle établi par l’administration.
L’application
de ce dispositif libère l’intéressé de l’obligation de
produire les déclarations, listes et relevés susvisés sur
papier.
Le
champ et les modalités d’application du présent article sont
fixés par décret. »
Les
conditions et procédures applicables au dépôt de
déclarations, états ou relevés fiscaux viennent d’être
fixés par le décret 2001-2802 du 6 décembre 2001.
Personnes
éligibles :
Seules les personnes morales et les personnes physiques soumises
au régime réel peuvent être autorisées à déposer leurs
déclarations fiscales sur support électronique.
Autorisation
préalable :
Toute personne éligible qui opte sur support électronique d’adhésion
et obtient une réponse le même jour (D. article 2 dernier
paragraphe).
L’adhésion
est faite pour une année renouvelable par tacite reconduction
(D. article 2).
Néanmoins,
le contribuable peut renoncer à la procédure de dépôt sur
support magnétique par simple demande. La demande est acceptée
d’office (D. article 6).
Supports
électroniques admis :
Les supports suivant peuvent être admis :
-
Disques
pour système de lecture par faisceaux laser, (CD-ROM)
-
Disquettes
magnétiques destinées à être utilisées pour le traitement
automatique de l’information de type 3"
½.
Procédure
de dépôt :
Le support électronique est déposé auprès du bureau de
contrôle compétent.
Il
est accompagné d’un bordereau de transmission (imprimé
administratif).
Il
donne lieu à un récépissé d’acceptation provisoire.
Procédure
d’acceptation :
Le contribuable est tenu de prendre l’attache du bureau de
contrôle des impôts pour s’informer sur l’acceptation
définitive ou le refus ou la demande de corrections à porter
sur ledit support.
A
défaut de correction, le support est refusé définitivement.
Le contribuable est tenu de déposer immédiatement la
déclaration sur papier.
Situation
de défaut :
Au delà du délai imparti qui se situe après la date limite
légale pour le dépôt de déclaration, le contribuable est
considéré en défaut vis-à-vis de l’obligation de dépôt
de la déclaration, état ou relevé, à partir du jour qui suit
la signification du refus définitif où s’il n’a pas obtenu
le récépissé de l’acceptation définitives du support
magnétique.
Détérioration
ultérieure des données :
Dans le cas d’apparition d’anomalies ou d’impossibilité
de lecture des supports magnétiques, les services de contrôle
des impôts peuvent demander exceptionnellement aux personnes
concernées une copie des supports magnétiques déjà et en cas
d’impossibilité, ils peuvent leur demander de leur fournir,
sur papier, les informations et les données contenues dans les
supports.
Conclusion :
La complexité de la procédure du dépôt des déclarations sur
support magnétique fera qu’elle n’intéressera probablement
que les grandes entreprises.
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