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Table des matières |
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Introduction PREMIERE PARTIE : L'INCERTITUDE DU STATUT JURIDIQUE DE LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE CHAPITRE
1 : La consécration juridique laconique d'une doctrine administrative
foisonnante Section
n° 1 : Le fondement juridique accidentel de la doctrine administrative Section
n° 2 : Le foisonnement de la doctrine administrative Parag. n° 1 : Les textes internes A- Les suppléments administratifs relatifs à l'organisation du travail de l'administration fiscale B- Les suppléments administratifs relatifs au fonctionnement de I'administration fiscale a- les SAI relatifs aux renseignements b- les SAI relatifs aux informations c- les SAI relatifs au contrôle fiscal 1- l'organisation du contrôle fiscal 2- le déroulement du contrôle fiscal d- les SAI relatifs au contentieux fiscal e- les SAI relatifs à la perception de l'impôt Parag. N° 2 : Les textes externes A- Les notes communes B- Les instructions générales C- Les réponses ministérielles D- Les prises de position Section n° 3 : L'incertitude quant à l'identification de certains documents administratifsParag. n° 1 : Le précis de la TVA Parag. n° 2 : La charte du contribuable Parag. n° 3 : Les guides A- Les guides approuvés par un arrêté ministériel B- Les guides non approuvés par un arrêté ministériel Parag. N° 4 : Les autres documents Conclusion du chapitre premierCHAPITRE
II : la valeur juridique incertaine de la doctrine administrative
Section
n° 1 : Le principe du caractère non contraignant de la doctrine
administrative Parag n° 1 : L'émanation de la doctrine d'une autorité administrative Parag n° 2 : L'incompatibilité de la doctrine administrative avec les critères d'une disposition juridique Parag n° 3 : La doctrine administrative est un ensemble de mesures d’ordre intérieur A- La notion de mesure d'ordre intérieur en droit administratif B- Application de la notion de mesure d'ordre intérieur sur la doctrine administrative Section n° 2 : Les exceptions du principe du caractère non contraignant de la doctrine administrative Parag. n° 1 : Les conventions fiscales internationales Parag. n° 2 : Le caractère contraignant de la doctrine administrative pour l'agent de l'impôt Parag. n° 3 : Les circulaires réglementaires Section n° 3 : Les conséquences de l'absence du caractère juridique contraignant de la doctrine administrative Parag n° 1 : A l'égard du contribuable Parag. n° 2 : A l'égard du juge Parag. n° 3 : A l'égard de l'administration fiscale Conclusion
du deuxième chapitre Conclusion
de la première partie DEUXIEME
PARTIE : L'AMBIVALENCE DE LA MISSION DE LA DOCTRlNE ADMINISTRATIVE CHAPITRE
1er : Le rôle incontournable de la doctrine administrative
Section n° 1 : Le rôle interprétatif de la doctrine administrativeParag n° 1 : La segmentation : des textes fiscaux A- Les causes de la segmentation a) Les particularismes fiscaux 1- En matière d'investissement 2- En matière de la TVA 3- En matière d'impôt sur le revenu b) La difficile réforme des textes fiscaux c) La qualité des textes fiscaux d) L'extension du pouvoir décrétal 1-Le fondement de l'extension du pouvoir décrétal 2-Les conséquences de l'extension du pouvoir décrétal B- Les effets de la segmentation a) La précarité du statut du contribuable b) La marginalisation du rôle du juge Parag. n° 2 : Le dessaisissement du Parlement en matière fiscale Section n° 2: La gouvernance administrativeParag. n° 1 : La doctrine administrative est un moyen de fonctionnement de l'administration fiscale Parag n° 2 : La doctrine administrative est un moyen de communication entre l'administration fiscale et les contribuables Conclusion du premier chapitreCHAPITRE
Il : Les risques inhérents à la doctrine administrative
Section n° 1 : L'atteinte au principe de la légalité fiscaleParag. n° 1 : Le débordement des textes fiscaux par la doctrine administrative quant au principe d'imposition A- La soumission des artisans au BlC par la note commune n° 1/94 B- La note commune n° 6/97et le quasi doublement de l'impôt pour les forfaitaires C- La note commune n° 19/2000 et la soumission des promoteurs immobiliers à la TVA D- L'extension du droit de reprise par la charte du contribuable Parag. n° 2 : Le débordement des textes fiscaux par la doctrine administrative quant à l'assiette de l'impôt A- La détermination de l'assiette de l'impôt par la note commune n° 13/96 B- L'extension de l'assiette de l'impôt par la note commune n° 23/96 Parag. n° 3 : Les tolérances fiscales Parag. n° 4 : La légalisation de la doctrine administrative Parag n° 5 : La suspension des effets de la loi par la doctrine Administrative Section n° 2 : La doctrine administrative source d'insécurité juridiqueParag. n° 1 : L'absence de techniques de protection pour le contribuable A- L'absence d'une protection législative contre le changement de la doctrine administrative B- L'ignorance du rescrit fiscal Parag. n° 2 : Les limites du contrôle juridictionnel A- La non spécialisation du juge en matière fiscale B- La timidité du juge de l'excès de pouvoir. Conclusion du deuxième chapitreConclusion
de la deuxième partie. Conclusion
générale. BibliographieAnnexes
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des matières
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