TEXTE DGI 2001/06 - Note commune n° 2/2001

OBJET : Commentaire des dispositions de l'article 42 de la loi no2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001, relatives à l'exonération des droits d'enregistrement des contrats de production agricole.

Résumé  

1) L'article 42 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001 a exonéré des droits d'enregistrement les contrats de production agricole.

2) Les dispositions de l'article 42 de la loi de finances 2001 s'appliquent aux actes conclus à compter du I er janvier 2001.