TEXTE DGI 2001/07 - Note commune n° 3/2001

OBJET : Commentaire des dispositions de l'article 64 de la loi n° 2000- 98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001 relatives à la fixation du droit de timbre sur le titre de crédit.

Résumé

1) La loi n° 2000-52 du II mai 2000 a institué le titre de crédit.

2) L'article 64 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001 a fixé le montant du droit de timbre exigible sur le titre de crédit à 5 dinars par titre.

Le paiement de ce droit de timbre doit s'effectuer par l'apposition d'un ou plusieurs timbres mobiles sur le titre de crédit.

3) Ce tarif s'applique sur les titres de crédit souscrits à partir du 1^er janvier 2001.