TEXTE DGI 2001/12 - Note commune n° 5

OBJET : Commentaire des dispositions des articles 40, 41, 44 et 63 de la loi no2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001, relatives à l'exonération de la TV A de certains produits et services et la réduction à 10% du taux de la TV A applicable aux services internet.

Résumé

TVA : Exonérations et déduction de taux

1) La loi no2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001 a prévu l'exonération de la TV A des produits et services suivants :

- les écailles de glace destinées à la conservation et à la réfrigération des produits de pêche (article 41)

- les travaux forestiers ( article 44 )

- les ventes d'immeubles à usage d'habitation et leurs dépendances par les promoteurs immobiliers (article 63)

2) La loi susvisée a prévu la réduction de 18% à 10% du taux de la TV A applicable aux services Internet (article 40)