TEXTE DGI 2001/14 - Note commune n° 7/2001

OBJET : Commentaire des dispositions des articles 19 et 20 de la loi n°2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001.

Résumé

Droits d'enregistrement: Régime de faveur des acquisitions de bâtiments ou de lots de terrain aménagés pour l'exercice d'activités économiques

1) L'article 19 de la loi no2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001 a prévu l'enregistrement au droit fixe de 5 dinars par page et par copie des contrats portant cession à titre onéreux de lots de terrains ou de bâtiments à condition que :

- Le contrat soit conclu dans le cadre d'une première mutation

- le lot de terrain ou la construction soit aménagé pour l'exercice d'une activité économique éligible aux avantages du code d'incitation aux investissements

- la mutation soit effectuée dans le cadre de l'aménagement de zones industrielles ou touristiques ou de zones pour l'exercice d'une activité artisanale ou professionnelle conformément au plan d'aménagement urbain

- le lot de terrain ou le bâtiment ne doit pas avoir fait l'objet d'une exploitation antérieure.

2) L'article 20 de la loi susvisée a conditionné le bénéfice de l' enregistrement au droit fixe desdits contrats à la production :

- d'une copie de l'attestation de dépôt de déclaration d'investissement prévue par l'article 2 du code d'incitation aux investissements,

- d'une copie de la décision d'approbation du lotissement pour les lots de terrain.

3) Les dispositions des articles 19 et 20 s'appliquent aux contrats conclus à partir du 1^er janvier 2001.