TEXTE DGI 2001/16 - Note comme n° 9

OBJET : Commentaire des dispositions des articles 14 et 15 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001 relatives à l'affectation de ressources au profit du Fonds National de l'Emploi.

Résumé

Fonds National de l'Emploi: Affectation de ressources

1) L'article 13 de la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999 a institué le fonds national de l'emploi et a délimité son domaine d'intervention .

2) L'article 14 de la loi n° 2000-98 a affecté au profit dudit fonds, le produit de certaines taxes qui alimentaient le fonds de solidarité nationale.

3) L'article 15 de ladite loi a maintenu au profit du fonds de solidarité nationale le produit des taxes dues sur le ciment .