TEXTE DGI 2001/17 - Note commune n° 10/2001

OBJET : Commentaire des dispositions des articles 60 et 61 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001 .

Résumé

Unification du taux de la retenue à la source au titre des rémunérations d'un travail occasionnel à 15%

La loi n°2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001 a :

- soumis toutes les rémunérations servies aux personnes physiques salariées ou autres en contrepartie d 'un travail occasionnel ou accidentel exercé en dehors de leur activité principale, à une retenue à la source au taux de 15% sur la base de leur montant brut. (Article 61)

- exclu les « vacations » du champ d'application de la retenue à la source au taux de 5% , prévue par l'article 52 du code de l'IRPP et de l'IS. (Article 60)

- prévu l'application des nouvelles mesures à partir du 1erjanvier 2001 , soit aux rémunérations servies à partir de cette date (Article 68) .