TEXTE DGI 2001/18 - Note commune n° 11/2001

OBJET : Commentaire des dispositions des articles 16, 17 et 18 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001.

Résumé

Déduction par les sociétés de leasing des amortissements financiers en remplacement des amortissements physiques

Les articles 16, 17 et 18 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001 ont prévu :

- la déduction du bénéfice imposable des sociétés de leasing des amortissements financiers relatifs aux équipements, matériel et immeubles objet de contrats de leasing ;

- la suppression des dispositions relatives à l'amortissement physique des biens d'équipement et des immeubles objet de contrats de leasing prévues par le paragraphe 2 de l'article 12 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés;

- l'application de la déduction des amortissements financiers aux contrats de leasing en cours conclus avant le 1^er  janvier 2000, dans certaines limites.