TEXTE DGI 2001/19 - Note commune n° 12/2001

OBJET : Commentaire des dispositions de l'article 59 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001.

Résumé

Imposition de la plus-value de fusion au niveau de la société absorbante à concurrence de 50%

1) L'article 59 de la loi de finances pour l'année 2001 a prévu :

- la réintégration aux résultats de la société absorbante de 50% de la plus-value de fusion réalisée par la société absorbée au titre des éléments d'actif autres que les marchandises, les biens et les valeurs faisant l'objet de l'exploitation, et ce, à raison du cinquième par année à compter de l'année de la fusion ;

- la réintégration aux résultats de la société absorbante de la fraction de la plus-value de fusion non encore imposée, en cas de cession des éléments d'actif susvisés avant l'expiration de la cinquième année à compter de l'année de la fusion ;

- la non imposition de la plus-value de fusion au niveau de la société absorbante au cas où la plus-value réalisée par la société absorbée lors de la cession des éléments en question serait déductible de l'assiette imposable ou exonérée de l'IS en vertu de la législation fiscale en vigueur.