TEXTE DGI 2001/28 - Note commune n° 14/2001

OBJET : Commentaire des dispositions des articles 31 et 32 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001.

Résumé

Encouragement du courtage international

Les articles 31 et 32 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000

portant loi de finances pour l'année 2001 ont :

1. prévu la déduction de 50% des revenus et bénéfices provenant des opérations de courtage international de l'assiette imposable durant les 10 premières années d'activité à partir de l'année au cours de laquelle intervient la première opération de courtage et ce nonobstant le minimum d'IS ou d' IR prévu par les articles 12 et 12 bis de la loi na 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'IRPP et de l'IS ;

2. subordonné le bénéfice audit avantage aux conditions suivantes :

- la tenue d'une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises ;

- la comptabilité doit permettre la détermination des bénéfices provenant des opérations de courtage international concernées par l'avantage ;

- la production à l'appui de la déclaration de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés d'une attestation justifiant le transfert des devises étrangères provenant des opérations de courtage international à un compte bancaire ouvert en Tunisie .

3. prévu le décompte de la période de 10 ans pour les entreprises en activité avant le premier janvier 2001 à partir de la première opération de courtage international réalisée à compter du 1er janvier 2000.