TEXTE DGI 2001/29 - Note commune n° 15/2001

OBJET : Commentaire de la Convention de non double imposition entre la République Tunisienne et la République y éméni1.e.

Résumé

I. Informations générales

1)   Date de signature Le 08 mars 1998

2)   Date de l'échange des instruments de ratification Le 27 septembre 2000

3)   Date d'entrée en vigueur Le 27 septembre 2000

* Impôts retenus à la source Le 28 octobre 2000

* Autres impôts Le 1er janvier 2001

II. Règles d'imposition des différentes catégories de revenus

1) Bénéfices Industriels et Commerciaux

a) Principe: Imposition dans l'Etat dans lequel l'entreprise exerce tout ou partie de son activité par l'intermédiaire d'un établissement stable.

b) Cas particulier des chantiers de construction: Les chantiers de construction ou les opérations temporaires de montage ou les activités de surveillance s'y exerçant constituent des établissements stables si leur durée dépasse 6 mois. ~

c) Cas particulier du transport international: Imposition exclusive dans l'Etat où est situé le siège de la direction effective de l'entreprise.

2) Dividendes

Les dividendes payés par une société qui est résidente d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant ne sont soumis à l'impôt d-ans aucun des Etats contractants.

3) Intérêts

Imposition dans l'Etat de la résidence du bénéficiaire. Toutefois, l'Etat de la source peut les imposer mais sans dépasser 10% de leur montant brut.

Les intérêts payés au gouvernement d'un Etat contractant, à l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou. à sa banque centrale sont exonérés d'impôt dans le pays de la source.

4) Redevances

Imposition dans l'Etat de la résidence du bénéficiaire. Toutefois, l'Etat de la source peut les imposer à un taux n'excédant pas 7,5% de leur montant brut:

5) Bénéfices non commerciaux

Imposition dans l'Etat de la résidence du bénéficiaire. L'Etat de la source peut également les imposer si le bénéficiaire y dispose d'une base fixe .

6) Traitements et Salaires

a) Secteur privé : Imposition dans l'Etat où s'exerce l'activité. Toutefois ces revenus sont exclusivement imposables dans l'Etat de la résidence si :

- le bénéficiaire séjourne dans l'Etat où s'exerce l'activité pendant une période n'excédant pas au total 183 jours durant l'année fiscale considérée, et

- la rémunération est payée par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'Etat où s'exerce l'activité, et

- la charge de la rémunération n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'Etat où s'exerce l'activité .

b) Secteur public : Les revenus tirés de l'exercice d'un emploi salarié dans le secteur public ne sont imposables que dans l'Etat débiteur .

7) Pensions

Les pensions publiques et privées perçues au titre d'un emploi antérieur sont exclusivement imposables dans l'Etat de la résidence du bénéficiaire .

III. Élimination de la double imposition

- L'impôt payé dans l'Etat de la source, sera déduit de l'impôt dû dans l'Etat de la résidence sans que la somme déduite n'excède la fraction de l'impôt sur le revenu calculé avant la déduction

- L'impôt qui a fait l'objet d'une exonération ou d'une réduction pendant une période limitée en vertu de la législation interne de l'Etat de la source sera considéré comme payé et sera déduit de l'impôt dû dans l'Etat de la résidence (crédit d'impôt fictif ).