TEXTE DGI 2001/34   - Note commune n° 18/2001

OBJET : Commentaire des dispositions de la loi n° 2001-57 du 22 mai 2001 relatives à la création d'une taxe sur la tomate destinée à la transformation.

 

Résumé

1) la loi n° 57-2001 a prévu l'institution d'une taxe sur la tomate destinée. à la i transformation au profit du fonds de développement de la compétitivité industrielle du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et du fonds de promotion des exportations.

2) la taxe est due par :

- les producteurs de tomates sur la base des quantités vendues aux unités de transformation ;

- les exploitants des unités de transformation de tomates sur la base des quantités vendues ;

3) le montant de la taxe est fixé à :

- 5 millimes pour chaque kg de tomates fraîches vendu aux unités de transformation ;

- 28 millimes pour chaque kg de concentré de tomates vendu.

4) la taxe due par les producteurs de tomates est perçue par voie de retenue à la source effectuée par les exploitants des unités de transformation sur les sommes payées aux producteurs ;

5) sont applicables à la taxe due par les producteurs de tomates, pour les obligations, le contrôle, la constatation des infractions, les sanctions, le contentieux, la prescription et la restitution les mêmes règles afférentes à la retenue à la source au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés .

6) la taxe due par les exploitants des unités de transformation est perçue comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

7) Sont applicables à la taxe due par les exploitants des unités de transformation de tomates pour les obligations, le contrôle, la constatation des infractions, les sanctions, le contentieux et la prescription les mêmes règles afférentes à la taxe sur la valeur ajoutée .

8) le produit de la taxe sur la tomate est réparti dans la proportion de :

- 70% au profit du fonds de promotion des exportations,

- 15% au profit du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l'agriculture et de la pêche ;

- 15% au profit du fonds de développement de la compétitivité industrielle.