TEXTE
DGI 2001/38 - Note commune n° 22/2001
OBJET
: Barème applicable de la campagne de l'Agrumiculture 199912000 Revenus
2000- Déclaration 2001.
Aux
termes de l'article 24 du code de l'impôt sur le revenu des personnes
physiques et de l'impôt sur les sociétés, le bénéfice net des
exploitations agricoles ou de pêche peut être déterminé selon l'un des
trois modes ci-après développés :
1-
Premier mode de détermination du bénéfice net :
Le bénéfice
net est constitué par l'excédent des recettes brutes réalisées au
cours de l'année civile sur les dépenses nécessitées par
l'exploitation pendant la même année compte tenu du jeu des stocks.
Ce mode
de détermination du revenu net n'implique pas la tenue d'une comptabilité
mais l'existence des pièces justifiant les recettes et les dépenses de
l'exploitation.
2-
Deuxième mode de la détermination du bénéfice net : Régime réel
Ce mode
de détermination du bénéfice net est applicable aux personnes qui
justifient de le tenue d'une comptabilité à partie double conformément
à la législation comptable en vigueur.
Dans ce
cas, le bénéfice de la catégorie est déterminé comme en matière de bénéfices
industriels et commerciaux.
3-Troisième
mode de détermination du bénéfice net : Détermination d'un bénéfice
forfaitaire
En
l'absence de justifications des recettes et des dépenses ou de la tenue
d'une comptabilité, le bénéfice net est déterminé sur la base d'une
évaluation forfaitaire, et ce, après consultation des experts du domaine
et tenant compte de la nature des spéculations selon les régions.
A
l'occasion de la campagne de l'agrumiculture relative à l'année
1999/2000, la commission mixte groupant des représentants de la Direction
Générale des Etudes et de la Législation fiscales, de la Direction Générale
du Contrôle Fiscal, du Ministre de l'Agriculture et de l'Union Tunisienne
de l'Agriculture et de la Pêche, a procédé comme il est d'usage
à la mise à jour du barème fixant le revenu net par hectare et
par circonscription.
Les
revenus nets forfaitaires retenus à cet effet ont été fixés par
hectare et par circonscription comme suit :
(en
Dinars)