NOTE COMMUNE N° 3/2002

OBJET : Commentaire des dispositions de l'article 75 de la loi no2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002

Résumé

Unification du tarif des droits fixes d'enregistrement

1) Les dispositions de l'article 75 de la loi 11°2001-123 du 28 décembre 200 1, pol1ant loi de finances pour l'année 2002 ont prévu l'el1loegistrement au droit fixe de 10 dinars par page et par copie pour :

a) les actes et écrits obligatoirement soumis à la formalité de l'enregistrement, et non tarifés o Il s'agit principalement :

• des contrats de prêt ou d'ouverture de crédit, .des contrats de leasing,

• des actes d'acquisitions de terrains ou de constructions auprès de promoteurs immobiliers agréés dans le cadre d'une première mutation destinés à l'habitation ou à une activité économique

• des actes de réduction du capital dé société non accompagnée de partage.

b) les actes et écrits non obligatoirement soumis à la formalité de 1l'enregistrement et qui sont présentés volontairement à cette formalité

c) les contrats portant première mutation à titre onéreux de lots ou de bâtiments aménagés pour l'exercice d'activités économiques réalisées dans le cadre de l'aménagement de zones industrielles ou touristiques ou de zones pour l'exercice d'une activité artisanale ou professionnelle conformément aux plans d'aménagement urbain.

2) Les dispositions de l'article 75 de la loi de finances pour l'année 2002 s'appliquent :

-aux actes et écrits obligatoirement soumis à la formalité de l'enregistrement conclus à partir du 1^er janvier 2002

-aux actes et écrits non obligatoirement soumis à la formalité de l'enregistrement présentés volontairement à la formalité de l'enregistrement à partir du 1^er janvier 2002 et ce, nonobstant leur date.