TEXTE DGI n° 2001/013 - Note Commune n° 2002/004

OBJET :  Commentaire des dispositions de l'article 34 de la loi de finances pour l'année 2002 relatives à la modification de l'article 7 du décret du 4 juin 1957 relatif aux opérations immobilières - Dispense de la constitution d'hypothèque au profit des établissements de crédit de l'autorisation préalable

Résumé

Dispense de la constitution d'hypothèque au profit des établissements de crédit de l’autorisation préalable

1) L'article 34 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, a dispensé de l'autorisation du gouverneur, la constitution d'hypothèque au profit des étab1issements de crédit quelle que soit leur nationalité et la nationalité du débiteur .

2) Les dispositions de l'article 34 de la loi de finances 2002 s'appliquent aux actes établis à compter du 1er janvier 2002.