Texte DGI 2002/  014 - Note Commune n° 2002/005

OBJET : Commentaire des dispositions de l'article 78 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002 - Dispense de la formalité de l'enregistrement des jugements et arrêté rendus en matière de contentieux fiscal

Résumé

Dispense de la formalité de l'enregistrement des jugements et arrêts rendus en matière de contentieux fiscal

1) L’article 78 de la loi de finances pour l'année 2002 a dispensé de la formalité de l'enregistrement les jugements et arrêts rendus dans les recours relatifs au contentieux fiscal.

2) Les dispositions de l'article 78 de la loi de finances pour l'année 2002 s'appliquent aux jugements et arrêts prononcés en matière de contentieux fiscal à compter du 1er janvier 2002.