Texte DGI 2002/015 - Note Commune n° 2002/006

OBJET : Commentaire des dispositions de l'article 78 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002 - Enregistrement des acquisitions d'immeubles dans le cadre d'opérations de leasing

 

Résumé

Enregistrement des acquisitions d'immeubles dans le cadre d'opérations de leasing

1) L'al1icle 20 de la loi de finances pour l'année 2002 a étendu le bénéfice de l'enregistrement au droit fixe des contrats d'acquisition par le preneur de biens immeubles objets de contrats de leasing, initialement prévu pour les acquisitions faîtes au terme du contrat de leasing, aux acquisitions conclues au cours de la durée de la location.

2) Le bénéfice de l'enregistrement au droit fixe des acquisitions sus- mentionnées est subordonné à la réalisation des conditions suivantes :

-la vente doit se réaliser dans le cadre d'une opération de leasing régie par la loi no94-89 du 26 janvier 1994

-la vente doit se rapporter aux mêmes parties mentionnées au contrat de leasing (le bailleur et le preneur) et au même bien objet de la location.

3) Les nouvelles dispositions s'appliquent aux contrats de vente conclus à partir du 1er janvier 2002, nonobstant la date de conclusion du contrat de leasing.