1)
Les articles 62, 63 et 64 de la loi de finances pour
l’année 2002 ont institué le régime fiscal en matière
d’enregistrement applicable aux opérations réalisées par les
groupements d’intérêt économique régis par les articles 439 à 460
du code des sociétés commerciales.
2) L’article 62 de la loi de finances pour l’année 2002 a
soumis obligatoirement à la formalité de l’enregistrement dans un délai
de 60 jours à compter de leur date, les actes de formation, de
prorogation, de transformation ou de dissolution de groupements d’intérêt
économique, d’augmentation, d’amortissement ou de réduction de
leur capital ainsi que les actes sous seing privé portant cession de
parts dans ces groupements
3)
L’article 63 de la loi susvisée a fixé à 100 dinars
par acte, le tarif du droit d’enregistrement exigible sur les opérations
juridiques réalisées par le groupement d’intérêt économique aux
divers moments de son existence (constitution, modification,
dissolution…) lorsqu’elles ne portent pas transmission de biens
meubles ou immeubles.
4)
L’article 64 de la loi susvisée a généralisé les règles
d’assiette applicables aux opérations de cession de parts sociales
dans les sociétés, aux opérations réalisées par les groupements
d’intérêt économique.
5) Les dispositions des articles 62 à 64 de la loi de
finances pour l’année 2002 s’appliquent aux actes des groupements
d’intérêt économique datés à partir du 1er janvier
2002.