Texte DGI 2002/018 - Note Commune n° 2002/008 

OBJET : Commentaire des dispositions de l'article 81 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002 relatives à l'unification des règles d'imposition et de recouvrement des taxes dues au profit du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l'agriculture et de la pêche.

Résumé

1)     L’article 81 de la loi de finances pour l’année 2002 a étendu le champ d’application de la taxe sur les produits de la pêche au profit du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l’agriculture et de la pêche à l’importation de ces produits.

2)     Ledit article a étendu les règles applicables en matière de retenue à la source au recouvrement de la taxe sur les produits locaux de la pêche.

3)     L’article 81 de la loi de finances pour l’année 2002 a généralisé le recouvrement de la taxe sur les produits de la pêche à tous les intervenants dans la commercialisation en gros de ces produits