Texte DGI 2002/024 - Note Commune n° 2002/011 

OBJET : Commentaire des dispositions des articles 72 et 73 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002 - Imposition de la plus-value de cession du fonds de commerce par les personnes physiques soumises au régime forfaitaire d'imposition

 

Résumé

Imposition de la plus-value de cession du fonds de commerce par les personnes physiques soumises au régime forfaitaire d’imposition

La loi no2001-123 du 28 décembre 2001 , portant loi de finances pour l'année 2001 a prévu :

1. l'imposition de la plus-value de cession du fonds de commerce, réalisée par les personnes physiques soumises au régime forfaitaire d'imposition, selon le barème de l'IR prévu par l'article 44 du code de l'IRPP et de 1.15 sans que l'IR dû sur le résultat net aboutisse à un impôt inférieur à l'impôt forfaitaire dû selon le chiffre d’affaires ou à l'impôt forfaitaire optionnel (article 72).

2. la liquidation des acomptes provisionnels dus au cours de l'année suivant celle de la cession sur la base du montant de l’impôt forfaitaire qui aurait été exigible en l'absence de l'opération de cession du fonds de commerce (article 73).

3. I‘application des nouvelles mesures aux opérations de cession intervenant à partir du 1er janvier 2002.