Texte DGI 2002/026 - Note Commune n° 2002/013 

OBJET : Commentaire des dispositions de l'article 33 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002 - Mise à jour de la liste des provisions techniques déductibles par les entreprises d'assurance

 

Résumé

Mise à jour de la liste des provisions techniques déductibles par les entreprises d’assurance.

L’article 33 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002 a :

1) abrogé les dispositions du paragraphe II de l’article 48 du code de l’IRPP et de l’IS relatives aux réserves techniques des sociétés d’assurance ou de réassurance de capitalisation ou d’épargne.

2) Fixé une nouvelle liste des provisions techniques déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises d’assurance qui comprend :

- les provisions techniques au titre de l’assurance-vie,

- les produits techniques au titre de l’assurance non-vie,

- les provisions pour risque d’exigibilité des engagements techniques.

3) Prévu la déduction des provisions techniques des entreprises d’assurance comme suit :

–         les provisions technique au titre de l’assurance-vie et les provisions techniques au titre de l’assurance non-vie sont déductibles en totalité,

–         les provisions pour risque d’exigibilité des engagements technique sont déductibles dans la limite de 30% du bénéfice imposable après déduction des provisions techniques déductibles en totalité et avant déduction des bénéfices réinvestis.