Texte DGI 2002/031 - Note Commune n° 2002/018 

OBJET : Commentaire des dispositions des articles 45, 46 et 47 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002 - Déduction des primes d'assurance-vie collectives de l'assiette imposable.

 

Résumé

Déduction des primes d’assurance-vie collectives de l’assiette imposable

La loi no2001- 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002 a :

-étendu le droit de déduction de l'assiette soumise à l'IR des primes d'assurance vie, aux primes payées dans le cadre des contrats collectifs d'assurance vie.

La déduction des primes en question peut être opérée au niveau de l'assiette de la retenue à la source (article 45)

-exonéré la cotisation de l'employeur au titre des contrats collectifs , d'assurance vie de l'IR au niveau de l'employé (article 47) ;

-considéré la cotisation de l'employeur aux contrats collectifs d'assurance-vie comme étant une charge déductible de l'assiette de l'IR ou de l'IS au niveau des employeurs (article 46) ;

Les dispositions susvisées de la loi de finances pour l'année 2002 sont applicables aux primes d'assurance vie collectives payées à partir de l'année 2001.