BODI - Texte DGI n° 2002/34 - Note commune n° 2002/21

OBJET : Commentaire des dispositions du décret n° 2002-318 du 14 février 2002 portant institution d'une taxe conjoncturelle sur le ciment.

 

Résumé

Taxe conjoncturelle sur le ciment

1) Le décret n° 2002-318 a prévu l'institution d'une taxe conjoncturelle sur le ciment due au profit de la Caisse Générale de Compensation applicable jusqu'au 31 décembre 2003.

2) La taxe est due sur les produits importés ou fabriqués localement et elle n'est pas applicable aux produits exportés par les fabricants des produits soumis a cette taxe.

3) Le montant de la taxe est fixé à 1,200 dinar par tonne.

4) La taxe est perçue :

- Pour les quantités importées comme en matière de droits de douane.

- Pour les ventes des produits locaux comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

5) Sont applicables à la taxe en matière de contrôle de constatation des I'infractions de sanctions de contentieux de prescription et de restitution les mêmes règles afférentes aux droits de douane à I'importation et les règles prévues par le code des droits et procédures fiscaux en régime intérieur.