BODI - Texte DGI n° 2002/35 - Note commune n° 2002/22

Le pourvoi en cassation auprès du tribunal administratif contre les jugements rendus dans les recours relatifs à l'assiette de l'impôt.

 

Résumé

Le pourvoi en cassation

1) Le tribunal administratif est compétent pour statuer par voie de cassation dans les recours intentés contre les jugements rendus en dernier ressort, relatifs à l'établissement des impôts et taxes revenant à l'Etat et aux collectivités locales et contre les jugements rendus en dernier ressort relatifs à la restitution desdits impôts (article II nouveau de la loi organique relative au tribunal administratif).

2) Le pourvoi en cassation dans les recours sus-mentionnés s'effectue conformément aux procédures prévues par la loi organique relative au tribunal administratif (articles de 67 à 76).

3) Le pourvoi en cassation ne suspend pas l'exécution de l'arrêt attaqué sauf ordonnance du premier président du tribunal administratif sur demande de l'auteur du pourvoi et lorsque les conditions requises sont remplies.

4) Le pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt attaqué lorsque ce dernier condamne l'administration à la restitution des sommes recouvrées en vertu d'un arrêté de taxation d'office ou d'un jugement de première instance (article 70 nouveau de la loi organique relative au : tribunal administratif).