BODI - Texte DGI n° 2002/36 - Note commune n° 2002/23

OBJET : Commentaire des dispositions de l'article 19 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002, relatives à l'extension des avantages accordés dans le cadre des opérations de leasing aux projets bénéficiant des avantages fiscaux en vertu de la législation en vigueur ou de textes spécifique.

 

Résumé

Extension eu champ d'application des avantages accordés dans le cadre des contrats de leasing aux projets bénéficiant des avantages fiscaux en vertu de la législation en vigueur ou de textes spécifiques

L'article 19 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002 a prévu :

- l'extension du champ d'application des avantages accordés dans le cadre des contrats de leasing aux projets bénéficiant des avantages en vertu de la législation relative à l'incitation aux investissements à ceux bénéficiant des avantages fiscaux en vertu de la législation fiscale en vigueur ou de textes spécifique.

- la suspension de la TVA sur les loyers au titre des contrats de leasing relatifs aux équipements, matériels et immeubles ayant bénéficié d'un avantage en matière de TVA. Cette mesure couvre les équipements, matériels et biens immobiliers ayant bénéficié lors de l'acquisition de la suspension. de l'exonération ou de la réduction du taux de la TVA de 18% à 10%.