BODI - Texte DGI n° 2002/37 - Note commune n° 2002/24

OBJET : Commentaire des dispositions de l'article 42 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002, relatives à l'exonération de la TVA des équipements, matériels et véhicules à caractère militaire et défensif, de sûreté ou de lutte contre l'incendie acquis localement par l'État.

 

Résumé

Exonération de la TVA des équipements, matériels et véhicules à caractère militaire et défensif, de sûreté ou de lutte contre l'incendie acquis localement par l'État.

L'article 42 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002 a étendu le domaine d'application du numéro 45 du tableau « A » annexé au code de la TVA relatif à l'exonération de la TVA des opérations d'importation par l'État des équipements, matériels et véhicules à caractère militaire et défensif ou de lutte contre l'incendie aux opérations d'acquisition réalisées par l'État sur le marché local desdits équipements, matériels et véhicules.