Exonérations de la TVA des intérêts des prêts consentis par les établissements financiers et les caisses sociales. Les articles 32 et 44 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002 ont prévu l'exonération de la TVA : - Des intérêts des prêts consentis par les établissements mixtes de crédits créés par des conventions ratifiées par la loi, - Des intérêts des prêts consentis par les établissements financiers de factoring, - Des intérêts au titre des créances acquises par les fonds communs de créances dans le cadre des opérations de titrisation des créances, - Des intérêts des prêts consentis par la caisse nationale de sécurité sociale et la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, - Des intérêts des prêts consentis par les fonds sociaux des entreprises constitués conformément à la législation en vigueur. |