1. L'article 39 de la loi de finances pour l'année 2002 a prévu des dispositions permettant aux contribuables soumis au régime réel qui tiennent une comptabilité et qui ont déposé leurs déclaration fiscales échues au 31 décembre 2001 relatives à l'impôt sur le revenu, à l'impôt sur les sociétés, à la taxe sur la valeur ajoutée, au droit de consommation et aux autres taxes dues sur le chiffre d'affaires de rectifier leur situation fiscale en souscrivant des déclarations rectificatives s'y rapportant et ce jusqu'au 31 décembre 2002. 2. Les dispositions prévues par l'article 39 de la loi de finances pour l'année 2002 s'appliquent également aux déclarations rectificatives déposées au titre des déclarations pour lesquelles un arrêté de taxation d'office a été notifié pendant la période allant du 7 novembre au 31 décembre 2001. 3. Lesdites dispositions ne s'appliquent pas aux déclarations rectificatives déposées au titre des déclarations pour lesquelles un arrêté de taxation d'office a été notifié à partir du 1er janvier 2002. 4. Les déclarations rectificatives prévues par l'article 39 de la loi de finances pour l'année 2002 doivent être déposées durant l'année 2002 toutefois, les déclarations rectificatives déposées au titre des déclarations pour lesquelles un arrêté de taxation d'office a été notifié pendant la période allant du 7 novembre au 31 décembre 2001 doivent être déposées avant le 1er avril 2002. 5. L'impôt supplémentaire exigible au titre de toutes les déclarations rectificatives est payable en deux tranches d'égal montant, la première à l'occasion du dépôt de la déclaration rectificative et la deuxième durant les six mois qui suivent la date du dépôt de ladite déclaration. |