Texte DGI n° 2002/40 - Note commune n° 2002/27

OBJET : Commentaire des dispositions des articles 41, 82, 83 et 84 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002.

 

Résumé

Les articles 41, 82, 83 et 84 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002 ont prévu :

- La réduction du taux de la TVA de 18% à 10% sur les opérations de collecte des déchets de plastique au profit des entreprises de recyclage.

- L'incorporation du taux de la TVA de 10% applicable à certains produits activités et services dans le code de la TVA.