Texte DGI n° 2002/41 - Note commune n° 2002/028

OBJET : Commentaire des dispositions de l'article 74 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002.

 

Résumé

Extension du champ d'application de l'impôt sur le revenu au titre de la plus-value immobilière

L'article 74 de la loi de finances pour l'année 2002 a prévu :

- L'imposition de la plus-value de cession des terrains à bâtir situés dans les périmètres de réserves foncières créées conformément aux dispositions des articles 40 et 41 du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme à l'impôt sur le revenu,

- L'exonération de ladite plus-value de l'impôt dans le cas où la cession est faite aux bénéficiaires du droit de priorité d'achat à l'intérieur des périmètres de réserves foncières,

- L'application des nouvelles dispositions aux opérations de cession intervenant à partir du 1^{er janvier 2002.}