Texte DGI n° 2002/42 - Note commune n° 2002/29

OBJET : Commentaire des dispositions de l'article 40 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002 relatives à l'octroi du droit à déduction de la TVA du transport aérien international irrégulier.

 

Résumé

- L'article 40 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002 a prévu l'amélioration du pourcentage de déduction de la TVA au profit des entreprises de transport aérien international en tant qu'entreprises soumises partiellement à la TVA et ce, en octroyant à ces entreprises le droit à déduction au titre du transport aérien international irrégulier « charter ».

- En vertu des dispositions de l'article 97 de la loi de finances pour l'année 2002, la mesure susvisée entre en vigueur à compter du 1er janvier 2002.