Texte DGI n° 2002/52 – Note commune n° 2002/30

OBJET : Commentaire des dispositions de l'article 106 du code des droits et procédures fiscaux relatives à la publication des jugements et arrêts prononcés en matière fiscale.

 

Résumé

Publication des jugements et arrêts prononcés en matière fiscale

1) L'article 106 du code des droits et procédures fiscaux a prévu une sa11ction complémentaire qui consiste en la publication des jugements et arrêts passés en la force de la chose jugée prononcés par les tribunaux en matière fiscale à l'encontre des personnes ayant fait l'objet de jugements ou d'arrêts similaires durant les cinq années antérieures à leur prononcé.

2) Sont considérés jugements et arrêts similaires au sens du deuxième paragraphe de l'article 106 du code des droits et procédures fiscaux :

- les jugements et arrêts prononcés en matière d'assiette de l'impôt suite à un arrêté de taxation. d'office comportant des motifs de redressement avant été confirmés par un jugement ou un arrêt antérieur,

- les jugements et arrêts prononcés en matière d'infractions fiscales pénales à l'encontre d'une personne précédemment condamnée par un jugement ou par un arrêté  pour une infraction fiscale pénale.

3) La publication se fait :

- dans le Journal Officiel de la République Tunisienne,

- dans un quotidien désigné par le président du tribunal,

- par l'affichage intégral ou par extraits du jugement ou de l'arrêt pour une période de 30 jours sur la partie extérieure de l'entrée du local professionnel principal du contrevenant ainsi que des locaux qui en dépendent.