Texte DGI n° 2002/53 – Note commune n° 2002/31

OBJET : Commentaire des dispositions des articles 5 et 6 de la loi n° 2002-1 du 8 janvier 2002 portant assouplissement des procédures fiscales.

ANNEXE: Dispositions des articles 5 et 6 de la loi n° 2002-1 du 8 janvier 2002 portant assouplissement des procédures fiscales

 

Résumé

Dispositions portant assouplissement des conditions de régularisation des déclarations fiscales non déposées

1- Les contribuables n'ayant pas déposé leurs déclarations fiscales au titre des impôts régis par les dispositions du code des droits et procédures fiscaux et dont le délai de paiement est échu avant le 1er novembre 2001, peuvent déposer ces déclarations au plus tard le 30 juin 2002, et bénéficier des avantages suivants :

- l'exonération des pénalités de retard exigibles au titre de ces déclarations,

- le paiement de l'impôt exigible en huit tranches égales, dont le paiement de la première tranche aura lieu à la date du dépôt de la déclaration et le paiement des autres tranches s'effectuera sur la base d'une tranche tous les 90 Jours.

2- Le délai de prescription au titre des déclarations régularisées dans le cadre de cette mesure est limité à 4 ans.

3- La régularisation d'une déclaration de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés au titre d'une année déterminée, entraîne l'exemption du contribuable du dépôt des déclarations relatives au paiement des acomptes provisionnels exigibles au titre de la même année et ce, à l'exception des acomptes provisionnels dus par les contribuables soumis au régime forfaitaire au titre des bénéfices industriels et commerciaux.

4- Cette mesure ne s'applique pas aux :

- droits d'enregistrement,

- impôts ayant fait l'objet :

* d'une reconnaissance de dette,

* ou d'une notification d’un arrêté de taxation d'office,

* ou d'une notification d'une contrainte.

5- Le retard dans le paiement des tranches exigibles au titre des déclarations régularisées dans le cadre de la mesure susvisée, entraîne l'application d'une pénalité au taux de 1% par mois ou fraction de mois de retard du montant de la tranche ou des tranches concernées par le retard.

6- Date d'entrée en vigueur de la mesure : 15 janvier 2002.