Texte DGI n° 2002/55 – Note commune n° 2002/33

OBJET : Commentaire des dispositions des articles 37 et 38 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002 relatives à l’amélioration des conditions de restitution du crédit de TVA provenant des investissements de mise à niveau.

 

Résumé

Les articles 37 et 38 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002 ont prévu l’amélioration des conditions de restitution du crédit de TVA provenant des investissements de mise à niveau par :

     - le relèvement de 50% à 75% du taux de restitution du crédit de TVA provenant des investissements de mise à niveau et figurant sur les déclarations déposées au titre de six mois consécutifs (article 37).

     - la restitution du délai de visa des demandes de restitution du crédit de TVA provenant des investissements de mise à niveau prévu par l’article 32 du code des droits et procédures fiscaux de 3 mois à un mois (article 38).