Texte DGI n° 2002/60 – Note commune n° 2002/38

OBJET : Les infractions fiscales pénales objet des articles 89 à 105 du code des droits et procédures fiscaux.

ANNEXES:

Annexe n° 1: Les manquements relatifs à certaines dispositions du code des droits d'enregistrement et de timbre.

Annexe n° 2 : Les manquements relatifs à certaines dispositions spécifiques au vin, à l'alcool et aux boissons alcoolisées.

 

Résumé  

On distingue au niveau des infractions fiscales pénales les infractions passibles de sanctions pénales pécuniaires et les infractions passibles de sanctions pénales pécuniaires et corporelles.

1. Les infractions fiscales pénales passibles de sanctions pécuniaires

1.1 Les manquements inhérents à la déclaration

Les manquements à l'obligation de dépôt des déclarations, actes et documents prescrits par la législation fiscale dans les délais impartis et non régularisés avant l'intervention des services de l'administration fiscale.

- La déclaration de renseignements incomplets ou inexacts dans les déclarations fiscales.

- Les manquements au paiement des taxes sur les moyens de transport routier. 

1.2 Les manquements afférents aux factures et titres de mouvement, L'émission de factures sans respecter les prescriptions légales en matière de facturation.

- L'impression ou l'utilisation de factures non numérotées ou I numérotées dans une série irrégulière ou interrompue. ,

- Le défaut de déclaration des noms et adresses des fournisseurs de factures.

- Le transport de marchandises non accompagnées de factures, de documents en tenant lieu ou de titres de mouvement.

1.3 Les manquements inhérents à la tenue de comptabilité, registres et répertoires

- Le défaut de tenue de la comptabilité et de documents comptables. ,

- Le défaut de présentation de la comptabilité aux agents de l'administration fiscale ou la destruction des documents comptables avant l'expiration de la période légale prévue pour leur conservation.

1.4 Les manquements afférents au droit de communication

- Le défaut de communication de la comptabilité, des documents, registres, écrits et actes aux agents de l'administration fiscale.

- Le défaut de communication des listes des opérations réalisées avec les clients et fournisseurs ou la communication de renseignements incomplets ou inexacts.

- Le défaut de déclaration ou la déclaration incomplète de renseignements afférents aux marchés publics.

- Le défaut de communication par les établissements bancaires et postaux des numéros de comptes qui se trouvent ouverts auprès d'eux pour les contribuables objet d'une vérification fiscale approfondie.

 

1.5 Infractions diverses relatives

- à quelques dispositions du code des droits d'enregistrement et de timbre,

- aux dispositions relatives à la fiscalité des produits figurant aux numéros 22-03 à 22-08 du tarif des droits de douane,

- au refus de délivrer une attestation au titre des sommes retenues à la source,

- à la vente des timbres et marques fiscaux sans autorisation.

2. Les infractions fiscales pénales passibles i de sanctions peccadilles et corporelles

2.1 Les manquements relatifs à l'établissement de la taxe sur le chiffre d'affaire ou au non-reversement de la retenue à la source au Trésor dans le délai de 6 mois à partir du premier jour suivant la fin du délai prévu pour le paiement.

2.2 Les manquements relatifs aux factures :

- Le défaut d'émission de factures ou l'émission de factures comprenant des montants insuffisants par les personnes tenues à émettre des factures.

- L'achat sans factures si l'acheteur est soumis à l'obligation d'émission de factures.

- L'établissement de factures portant sur des opérations de vente ou de prestations de services fictives pour des buts à caractère fiscal.

2.3 Les manquements relatifs à la comptabilité :

- La récidive dans le délai de 5 ans pour la non tenue de comptabilité, registres et répertoires ou la récidive dans le refus de leur communication aux agents de l'administration fiscale,

- La tenue d'une double comptabilité ou l'utilisation de documents comptables falsifiés pour des buts à caractère fiscal,

- L'établissement intentionnel de faux comptes ou de faux documents comptables par les techniciens de la comptabilité et du conseil.

2.4 Les actes de fraudes fiscales: .

- La simulation de situations juri4iques fictives pour des buts à caractère fiscal,

- La présentation de documents falsifiés ou la dissimulation de la nature juridique des contrats ou des conventions pour des buts à caractère fiscal,

- L'accomplissement d'opérations emportant transmission de biens à autrui dans le but de ne pas acquitter des dettes fiscales

2.5 La majoration du crédit de la taxe sur la valeur ajoutée ou du droit de consommation dans une proportion égale ou supérieure à 30% du crédit d'impôt déclaré ou la minoration du chiffre d'affaires soumis à la taxe ou au droit dans une proportion égale ou supérieure à 30% du chiffre d'affaires déclaré pour des buts à caractère fiscal.

2.6 Le non-respect de l'obligation de secret professionnel fiscal.