BODI – Texte DGI n° 2002/68 – Note commune n° 46/2002

OBJET : Commentaire des dispositions des articles 109, 110 et 111 du code des droits et procédures fiscaux comportant des mesures pour améliorer le recouvrement de l’impôt.

ANNEXE : Délais de dépôt des déclarations annuelles de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés.

R E S U M E

Mesures pour améliorer le recouvrement de l’impôt

1- En vertu des dispositions de l’article 109 du code des droits et procédures fiscaux, l’abonnement au réseau téléphonique ainsi que la délivrance des permis de construire et des certificats d’immatriculation des véhicules automobiles de toutes catégories, sont subordonnés à la production d’une copie de la quittance de dépôt de la dernière déclaration échue au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.

2- En vertu des dispositions de l’article 110 dudit code, la participation aux marchés publics, est subordonnée à la production d’une attestation prouvant que l’intéressé a déposé toutes ses déclarations fiscales échues et non prescrites.

3- En vertu des dispositions de l’article 111 dudit code, le bénéfice des avantages fiscaux, est subordonné :

- au dépôt de toutes les déclarations fiscales échues et non prescrites au moment de la demande de l’avantage ;

- et à l’établissement par le receveur des finances, d’un échéancier de recouvrement, pour les personnes redevables de dettes fiscales au profit de l’Etat.