BODI – Texte DGI n° 2002/73 – Note commune n° 51/2002

OBJET : Commentaire des dispositions des articles 30 et 31 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002 relatives à l’assouplissement des conditions de gestion des comptes épargne en actions.

P. JOINTE : Arrêté conjoint des Ministres des Finances, de la Santé Publique et des Affaires Sociales en date du 31 août 2002 portant fixation de la liste des événements imprévisibles prévus par l’article 31 de la loi n°2001-123 susvisé.

R E S U M E

Assouplissement des conditions de gestion des Comptes Epargne en Actions (CEA)

1. L’article 30 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001 a autorisé l’emploi des sommes déposées dans les comptes épargne en actions (CEA) institués par la loi n°99-92 du 17 août 1999 portant dispositions relatives à la relance du marché financier, à l’acquisition d’actions ou de parts des organismes de placement collectifs en valeurs mobilières dont les actifs sont employés pour l’acquisition d’actions cotées en bourse et de bons de trésor assimilables (BTA).

2. L’article 31 de la loi de finances pour l’année 2002, a permis le retrait des sommes déposées dans les comptes épargne en actions en franchise des pénalités de retard lorsque le retrait intervient :

- après l’expiration de la troisième année qui suit celle du dépôt, ou

- suite à des évènements imprévisibles.

La liste des évènements imprévisibles est fixée par l’arrêté des ministres des Finances, de la Santé Publique et des Affaires Sociales en date du 31 août 2002 joint à cette note.