BODI – Texte DGI n° 2002/80 – Note commune n° 52/2002

OBJET : Commentaire des dispositions de l’article 15 du code des droits et procédures fiscaux relatives au secret professionnel fiscal

ANNEXE : Textes législatifs relatifs au secret professionnel

R E S U M E

I. LA PORTEE DU SECRET PROFESSIONNEL FISCAL

1- Obligation pour les personnes contribuant à la liquidation, au contrôle, au recouvrement ou au contentieux de l’impôt de ne pas divulguer des renseignements portés à leur connaissance pendant l’exercice de leurs fonctions.

2- Obligation pour l’administration fiscale de notifier sous plis fermés les significations et correspondances échangées entre ses services ou adressées aux contribuables

3- Interdiction de délivrer des renseignements ou copies des dossiers détenus par l’administration à des personnes autres que le contribuable lui-même ou les personnes auxquelles le paiement de l’impôt pourrait être réclamé à sa place.

4- Obligation pour les services de l’administration fiscale et les services chargés du recouvrement de ne pas délivrer des copies d’actes enregistrés ou des extraits du registre de la formalité de l’enregistrement qu’aux parties contractantes ou à leurs ayants cause.

II. LES EXCEPTIONS A L’OBLIGATION DU RESPECT DU SECRET PROFESSIONNEL FISCAL

1- Les exceptions prévues par le code des droits et procédures fiscaux

a) Possibilité de délivrer des copies d’actes enregistrés ou des extraits du registre de la formalité de l’enregistrement aux parties non contractantes en cas d’obtention d’une ordonnance du juge compétent.

b) Présentation des documents et renseignements à la chambre des titres gelés et au juge du livre foncier dans le cadre de la loi portant mise à jour des titres fonciers.

2- Les exceptions prévues par le droit commun

a) Présentation des renseignements nécessaires au ministère public dans le cadre des affaires pénales,

b) Présentation des renseignements aux tribunaux compétents dans le cadre des procédures d’expropriation.

III. SANCTION AU MANQUEMENT A L’OBLIGATION DU RESPECT DU SECRET PROFESSIONNEL FISCAL

Application de la sanction prévue par l’article 254 du code pénal en cas de manquement à l’obligation du respect du secret professionnel fiscal.