Note commune n° 1/2003

OBJET : Commentaire des dispositions des articles 43 et 44 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à la réduction du tarif des droits d’enregistrement sur les contrats de location et de prêts relatifs au secteur de l’agriculture et de la pêche.

Résumé

La réduction du tarif des droits d’enregistrement sur les contrats de location et de prêts relatifs au secteur de l’agriculture et de la pêche

1) Les dispositions des articles 43 et 44 de la loi de finances pour l’année 2003 ont prévu l’enregistrement au droit fixe d’un dinar par page et par copie et ce pour :

- les contrats de location de terrains agricoles à condition que :

-          le contrat de location porte sur des terrains agricoles,

-          le montant annuel du loyer ne dépasse pas 1500 dinars,

- les contrats de prêts accordés aux agriculteurs et pêcheurs à condition que :

-          le bénéficiaire du prêt soit un agriculteur ou un pêcheur,

-          le prêt soit accordé par un établissement de crédit,

-          le montant du prêt ne dépasse pas 1500 dinars,

-          le prêt soit affecté à l’activité agricole ou de pêche et qu’il en soit mentionné ainsi dans le contrat.

2) Les dispositions des articles 43 et 44 de la loi de finances pour l’année 2003 s’appliquent aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2003.