Note commune n° 2/2003

OBJET : Commentaire des dispositions de l’article 64 de la loi de finances pour l’année 2003 relatives à la révision du tarif du droit minimum d’enregistrement.

Résumé

Révision du tarif du droit minimum d’enregistrement

1) Les dispositions de l’article 64 de la loi de finances pour l’année 2003 ont prévu une révision du tarif du droit d’enregistrement minimum qui consiste en :

- l’augmentation du tarif du droit minimum lors de l’enregistrement des actes, écrits et mutations à 10 dinars lorsque l’application du droit proportionnel ou du droit progressif produit un montant inférieur à 10 dinars.

- l’augmentation du tarif du droit minimum d’enregistrement pour les jugements et arrêts comme suit :

• les jugements des tribunaux cantonaux : 10 dinars

• les jugements des tribunaux de première instance : 20 dinars

• les arrêts d’appel et de cassation : 40 dinars.

2) Les dispositions de l’article 64 de la loi de finances pour l’année 2003 s’appliquent:

- aux actes et écrits conclus à partir du 1er janvier 2003

- aux jugements et arrêts prononcés à partir du 1er janvier 2003.