Texte n° DGI 2003/10 - Note commune n° 3/2003

OBJET : Commentaire des dispositions de l’article 63 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives au droit d’enregistrement exigible sur les jugements et arrêts décidant la location ou le partage des biens.

Résumé

Droit d’enregistrement exigible sur les jugements et arrêts décidant la location ou le partage des biens

1) Le code des droits d’enregistrement et de timbre a fixé le droit d’enregistrement exigible sur les contrats de location à 1% du montant du loyer et le droit exigible sur les partages à 0,5% de la valeur de l’actif net objet du partage.

Ledit code n’a pas prévu de droit d’enregistrement exigible sur les jugements et arrêts relatifs au bail ou au partage de biens.

2) L’article 63 de la loi de finances pour l’année 2003 a soumis les baux et partages objet de décisions judiciaires au régime fiscal applicable aux mêmes opérations conclues par actes ou écrits, et ce, en fixant le taux de droit d’enregistrement exigible sur les jugements et arrêts décidant le bail à 1% du montant du loyer ou sur les jugements et arrêts portant partage à 0,5% de la valeur de l’actif net objet du partage.