Texte n° DGI 2003/12 - Note commune n° 5/2003

OBJET : Commentaire des dispositions des articles 58, 59 et 60 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à l’institution d’une taxe pour la protection de l’environnement et à l’élargissement du domaine d’intervention du fonds de dépollution.

Annexe : Liste des produits soumis à la taxe.

Résumé

1) L’article 58 de la loi de finances pour l’année 2003 a prévu l’institution d’une taxe pour la protection de l’environnement due au profit du fonds de dépollution.

2) La taxe est due sur les produits importés ou fabriqués localement relevant des numéros 39-01 à 39-14 du tarif des droits de douane quelle que soit l’utilisation de ces produits.

3) La taxe est due au taux de 2,5% sur la base :

- du chiffre d’affaires hors taxe sur la valeur ajoutée réalisé par les fabricants des produits soumis en régime intérieur,

- de la valeur en douane pour l’importation.

4) La taxe est perçue :

- en régime intérieur dans les mêmes délais applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée,

- à l’importation comme en matière de droits de douane.

5) Sont applicables à cette taxe en matière de contrôle, de constatation des infractions, de sanctions, de contentieux, de prescription et de restitution les mêmes règles applicables aux droits de douane à l’importation et les règles prévues par le code des droits et procédures fiscaux en régime intérieur.