Texte n° DGI 2003/13 - Note commune n° 6/2003

OBJET : Commentaire des dispositions de l’article 74 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003.

Résumé

Unification de l’assiette de la contribution au profit du fonds de la protection civile et de la sécurité routière avec celle des taxes sur les assurances

L’article 74 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l’année 2003 a clarifié l’assiette de la contribution au profit du fonds de la protection civile et de la sécurité routière et ce en mentionnant que cette assiette ne comporte pas les primes ou cotisations annulées ou restituées.