Texte n° DGI 2003/14 - Note commune n° 7/2003

OBJET : Commentaire des dispositions des articles 53 et 54 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003.

Résumé

Retenue à la source et régime fiscal des sociétés de personnes

La loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l’année 2003 a :

1. relevé le taux de la retenue à la source de 5% à 10% au titre des honoraires, commissions, courtages, loyers et rémunérations des activités non commerciales qu’elle qu’en soit l’appellation payés par l’Etat, les collectivités locales, les personnes morales et les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime réel (article 53)

Le relèvement du taux de la retenue à la source ne concerne pas :

- les honoraires qui demeurent soumis à la retenue à la source au taux de 2,5% ;

- et les loyers d’hôtels qui demeurent soumis à la retenue à la source au taux de 5% ; lorsque ces honoraires ou loyers sont payés aux personnes morales et aux personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime réel.

2. permis aux sociétés de personnes, sociétés et groupements ayant le même régime fiscal d’imputer les retenues à la source qu’ils ont supportées au titre des sommes leur revenant et l’avance qu’ils ont payée au titre de l’importation des produits de consommation, de l’avance dont ils sont redevables au taux de 25% des bénéfices réalisés (article 54)

3. Les dispositions de la loi de finances pour l’année 2003 sont applicables:

3.a) En ce qui concerne les retenues à la source sur les revenus payés ou mis à la disposition de leurs bénéficiaires à compter du 1er janvier 2003

3.b) En ce qui concerne l’imputation des retenues à la source supportées par les sociétés de personnes, sociétés et groupements ayant le même régime fiscal et l’avance qu’ils ont payée au titre de l’importation des produits de consommation de l’avance dont ils sont redevables à partir de l’année 2003 au titre des bénéfices de l’année 2002 et des années ultérieures.(article 87)