Texte
n° DGI 2003/15 - Note commune n° 8/2003
OBJET :
Commentaire des dispositions des articles 33 et 34 de la loi n°2002-101 du
17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à
l’harmonisation de la fiscalité du secteur du tourisme.
Résumé
Harmonisation de la fiscalité du secteur du tourisme en matière de TVA
La loi
n°2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l’année 2003 a
prévu la réduction du taux de la TVA de 18% à 10% pour les activités
suivantes :
- la
location des anneaux d’amodiation dans les ports de plaisance
(article 33)
;
-
l’exploitation des campings touristiques conformément à un cahier des
charges approuvé par arrêté du ministre de tutelle du secteur
(article 33) ;
- les
excursions et circuits réalisés à l’intérieur de la Tunisie par les
agences de voyage au profit des résidents
(article 34).