Texte n° DGI 2003/16 - Note commune n° 9/2003

OBJET : Commentaire des dispositions de l’article 42 de la loi n°2002-101du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à la réduction de la période d’incessibilité des autobus et des véhicules automobiles destinés exclusivement au transport des handicapés physiques et bénéficiant de privilèges fiscaux.

Résumé

Réduction de la période d’incessibilité des autobus et des véhicules automobiles bénéficiant de privilèges fiscaux destinés exclusivement au transport des handicapés

L’article 42 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l’année 2003 a prévu :

- l’application d’un délai d’incessibilité de cinq ans au lieu de sept ans pour les autobus et les véhicules automobiles destinés exclusivement au transport des handicapés physiques et bénéficiant de privilèges fiscaux ;

- la réduction de sept ans à cinq ans du délai de renouvellement de l’avantage pour les personnes physiques résidentes en Tunisie bénéficiant de l’application de taux réduit du droit de consommation.