Texte n° DGI 2003/17 - Note commune n° 10/2003

OBJET : Commentaire des dispositions des articles 35 et 36 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à l’extension du champ d’application de la taxe de formation professionnelle aux personnes morales et personnes physiques qui exercent des activités non commerciales.

Résumé

1) L’article 35 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l’année 2003 a étendu le champ d’application de la taxe de formation professionnelle aux personnes physiques et personnes morales exerçant une activité non commerciale.

2) La taxe de formation professionnelle est due sur la base du montant total des traitements, salaires et toutes autres rétributions y compris les avantages en nature versés aux salariés durant le mois précédent.

3) Les dispositions de l’article 35 de la loi de finances 2003 sont applicables à partir du 1er janvier 2003. Par conséquent, les traitements, salaires et rétributions y compris les avantages en nature payés à partir du 1er janvier 2003 sont soumis à la taxe de formation professionnelle, par contre ne sont pas soumis à ladite taxe, les traitements, salaires et rétributions y compris les avantages en nature payés au titre d’une période antérieure au 1er janvier 2003, même si le paiement a été effectué après cette date.