Texte n° DGI 2003/18 - Note commune n° 11/2003

OBJET : Commentaire des dispositions de l’article 57 de la loi n°2002-101du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à l’obligation de mentionner sur la facture le numéro de la carte d’identification fiscale du client.

Résumé

Obligation de mentionner sur la facture le numéro de la carte d’identification fiscale du client

1) L’article 57 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l’année 2003 a prévu :

- l’obligation à la charge du vendeur assujetti à la TVA de mentionner sur la facture le numéro de la carte d’identification fiscale du client soumis à l’obligation de déclaration d’existence prévue par l’article 56 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et l’impôt sur les sociétés ;

- l’obligation de mentionner le numéro de la carte d’identification fiscale du client ne s’applique pas aux assujettis non tenus d’effectuer la majoration de 25% de l’assiette de la TVA.

2) Cette mesure s’applique aux factures émises à partir du 1er janvier 2003.