Note commune n° 12/2003

OBJET : Commentaire des dispositions des articles 55 et 56 de la loi n°2001-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l’année 2003 relative à l’institution d’une retenue à la source au titre de la TVA due sur les opérations réalisées par les personnes n’ayant pas d’établissement en Tunisie.

Résumé

L’imposition des opérations réalisées par les personnes n’ayant pas d’établissement en Tunisie à une retenue à la source au titre de la TVA

1) Les articles 55 et 56 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l’année 2003 ont prévu :

- l’institution d’une retenue à la source au taux de 100% au titre de la TVA due sur les opérations réalisées par les personnes morales ou les personnes physiques n’ayant pas d’établissement en Tunisie. Cette retenue est libératoire du paiement de la TVA ;

- de permettre aux personnes ayant supporté ladite retenue à la source d’opter pour la déclaration de la TVA objet de la retenue et ce afin de bénéficier du droit à la déduction de la TVA qui a grevé les acquisitions nécessaires à la réalisation des opérations soumises à la taxe. En cas d’apparition de crédit de TVA, il est restituable conformément à la législation en vigueur ;

- que les services de l’Etat, des collectivités locales, des entreprises et des établissements publics sont tenus de retenir l’intégralité de la TVA due sur les montants payés aux personnes morales et aux personnes physiques n’ayant pas d’établissement en Tunisie

2) Les dispositions des articles 55 et 56 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l’année 2003 entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2003 et ce conformément aux dispositions de l’article 87 de la même loi.